publié le 25 mai 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Charlotte Dubois, Adrianus Pols, Frans De Veyt et Béatrice Vanlangendonck, ayan Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 janvier 2011. Ces affaires sont inscrites au (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018185
- pub.
- 25/05/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Charlotte Dubois, Adrianus Pols, Frans De Veyt et Béatrice Vanlangendonck, ayant tous élu domicile chez Me Benoît Van Caillie, avocat, ayant son cabinet à 1200 Bruxelles, avenue de Broqueville 116/2, ont demandé le 25 mars 2011, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 23 décembre 2010 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Duinbergen-Kust » pour la commune de Knokke-Heist.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 janvier 2011.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 199.633/X-14.692 et G/A 199.634/X-14.693.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.