publié le 25 mai 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA N.C.P., Michel Desmidt et Denise Hudders, ayant tous élu domicile chez Me Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 janvier 2011. Ces affaires sont inscrites au (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018182
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- 25/05/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA N.C.P., Michel Desmidt et Denise Hudders, ayant tous élu domicile chez Me Filip Calliauw, avocat, ayant son cabinet à 8300 Knokke-Heist, Van Bunnenlaan 58/A, ont demandé le 28 mars 2011, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 16 décembre 2010 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Dorpskern Knokke-Heist » pour la commune de Knokke-Heist.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 janvier 2011.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 199.649/X-14.695 et G/A 199.650/X-14.696.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.