publié le 18 mai 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Jean Arts a demandé la suspension et l'annulation de l'avis 38 H-HR 2011 du 15 février 2011 inti(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018178
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- 18/05/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Jean Arts a demandé la suspension et l'annulation de l'avis 38 H-HR 2011 du 15 février 2011 intitulé « mesure d'aménagement de fin de carrière - personnel statutaire » (SNCB Holding).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.012/VIII-7653.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.