publié le 11 mai 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Association des Copropriétaires des « Residentie Ulmus A », « Residentie Ulmu Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2011. Ces affaires sont inscrites au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018175
- pub.
- 11/05/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Association des Copropriétaires des « Residentie Ulmus A », « Residentie Ulmus B » et « Residentie Ulmus C », l'Association des Copropriétaires des « Residentie Ulmus D » et « Residentie Ulmus E » et Johan Coppen, qui ont tous élu domicile chez Mes Kris Wauters, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, et Raymond Lemmens, avocat élu domicile chez Mes Kris Wauters et Chris Schijns, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 4 avril 2011 par deux requêtes distinctes l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 22 décembre 2010 apporuvant le plan communal d'exécution spatiale « ATM » à Maaseik tel qu'il a été définitivement fixé par le conseil communal de Maaseik le 29 novembre 2010.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2011.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 199.729/X-14.698 et G/A 199.731/X-14.699.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.