publié le 11 mai 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL AVALA a demandé l'annulation du règlement communal de la commune d'Aywaill Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.479/XIII-5.821. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
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- 2011018173
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL AVALA a demandé l'annulation du règlement communal de la commune d'Aywaille du 30 décembre 2010 en matière de délinquance environnementale.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.479/XIII-5.821.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.