publié le 11 mai 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Marleen Peleman, Ann Van Keer, Jo Verbrugghen, Hans Van Keer, Peter Vanderveken, Willem Meskens, St(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018172
- pub.
- 11/05/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marleen Peleman, Ann Van Keer, Jo Verbrugghen, Hans Van Keer, Peter Vanderveken, Willem Meskens, Stany Verougstraete, Peter Beyer et Leo Uyttersprot, ayant tous élu domicile chez Mes Dirk Lindemans et Filip De Preter, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 11 avril 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2011 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied Dendermonde » de la province de Flandre orientale.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.801/X-14.703.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.