publié le 05 mai 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Henri Torfs et Marie-Antoinette Torfs, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bert Roelandts et Sofi(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018166
- pub.
- 05/05/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Henri Torfs et Marie-Antoinette Torfs, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bert Roelandts et Sofie De Maesschalck, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 11 avril 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 23 décembre 2010 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Academie » fixé définitivement par le conseil communal de Heist-op-den-Berg en séance du 9 novembre 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.809/X-14.705.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en Chef.