publié le 05 mai 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Avelgem, ayant élu domicile chez Me Dirk Van Heuven, avocat, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 février 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018164
- pub.
- 05/05/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Avelgem, ayant élu domicile chez Me Dirk Van Heuven, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 6/24, a demandé le 6 avril 2011 l'annulation de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2011 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Woodstar NV », à Avelgem, de la province de Flandre occidentale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 février 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.751/X-14.701.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.