publié le 27 avril 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Event-Service, ayant élu domicile chez Mes Rudi Van Gompel et Manuël Hu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.567/XII-6534. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018154
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- 27/04/2011
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Event-Service, ayant élu domicile chez Mes Rudi Van Gompel et Manuël Huygaerts avocats, ayant leur cabinet à 2360 Oud-Turnhout, Dorp 8, a demandé le 21 mars 2011 l'annulation de la délibération du conseil communal de Mol du 24 janvier 2011 (réf. GR/2011/5) portant approbation du règlement sur les concessions concernant la zone de vente à Postel.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.567/XII-6534.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.