publié le 19 avril 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Laure MEERT et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018147
- pub.
- 19/04/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Laure MEERT et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2010 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Georges Henri » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 janvier 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.599/XV-1487 Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.