publié le 14 avril 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Event-Service Europe, dont le siège social est établi à 2480 Dessel, He Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.564/XII-6532. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018141
- pub.
- 14/04/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Event-Service Europe, dont le siège social est établi à 2480 Dessel, Heegstraat 48, a demandé le 21 mars 2011 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Mol du 24 janvier 2011 fixant le règlement sur les concessions concernant la zone de vente à Postel.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.564/XII-6532.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.