publié le 12 avril 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Yvan BRAHIC a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décem Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 janvier 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018139
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- 12/04/2011
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Yvan BRAHIC a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 portant certaines dispositions transitoires relatives à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 janvier 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.549/VIII-7620.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.