publié le 07 avril 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Namur a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 16 janvier 2011 por Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2011. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018133
- pub.
- 07/04/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Namur a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 16 janvier 2011 portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.497/VI-19054.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.