publié le 07 avril 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-N(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018130
- pub.
- 07/04/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, représenté par Me M. Wouters, avocat, ayant son cabinet drève des Renard 6, bte 1, à 1180 Bruxelles, a demandé le 23 février 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Secrétaire d'Etat à la Mobilité du 12 janvier 2011 concernant le système tarifaire et la formule de contrôle tarifaire pour la période régulée d'avril 2011 à mars 2016 pour Bruxelles-National.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.355/IX-7081.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.