publié le 09 mars 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Joris Van Hautem et Ann Frans, ayant tous deux élu domicile chez Me Bart Siffert, avocat, ayant son(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018067
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- 09/03/2011
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Joris Van Hautem et Ann Frans, ayant tous deux élu domicile chez Me Bart Siffert, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 174/8, ont demandé le 1er février 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'aide sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'aide sociale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 décembre 2010 (éd. 2).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.024/XII-6488.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.