publié le 02 mars 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Christophe BRASSEUR et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de la note de service (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018065
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- 02/03/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Christophe BRASSEUR et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de la note de service du S.P.F. Intérieur du 7 décembre 2010 relative à l'évolution des mesures transitoires concernant les valeurs V02 max minimales dans le cadre de la détermination des critères d'aptitude médicale du personnel opérationnel de la Protection civile.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.069/VIII-7574.
Pour le Greffier en chef : G. Delannay, Attaché administratif.