publié le 02 mars 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Freddy Degrendel a demandé le 17 janvier 2011 la suspension et l'annulation de l'élection du nouvea(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018059
- pub.
- 02/03/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Freddy Degrendel a demandé le 17 janvier 2011 la suspension et l'annulation de l'élection du nouveau Conseil de l'Enseignement communautaire pour la période 2011-2014 et de la décision du bureau électoral du 14 décembre 2010 déclarant que les élections se sont tenues régulièrement et que les résultats électoraux sont par conséquent maintenus.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.870/XII-6472.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.