publié le 02 mars 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Gaëtan Gorremans et Alain Gorremans, ayant tous deux élu domicile chez Me Konsta Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.821/X-14.659. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018058
- pub.
- 02/03/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Gaëtan Gorremans et Alain Gorremans, ayant tous deux élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue des Gaulois 33, ont demandé le 12 janvier 2011 l'annulation de l'arrêté royal du 2 février 2010 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du by-pass ferroviaire de la ligne 25N et pour le réaménagement de l'environnement de la gare de Malines situées sur le territoire de la commune de Malines.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.821/X-14.659.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.