publié le 02 mars 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Jozef Schreurs, Firmin Loos, Ivo Loos, Theo Loos et Maria Elisabeth Reckers, représentée par son ad(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018057
- pub.
- 02/03/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jozef Schreurs, Firmin Loos, Ivo Loos, Theo Loos et Maria Elisabeth Reckers, représentée par son administrateur provisoire Antoon Reckers, ayant tous élu domicile chez Me Kris Wauters, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 24 janvier 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 14 octobre 2010 approuvant le plan communal d'exécution spatiale « Lindedorp en ruiloperatie WUG Linde-Wauberg » de la ville de Peer.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.957/X-14.663.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.