publié le 24 février 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Tournai a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.011/VIII-7568. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018054
- pub.
- 24/02/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Tournai a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2010 de non-approbation de la délibération du 20 septembre 2010 par laquelle le Conseil communal de Tournai a décidé de modifier le statut pécuniaire du personnel communal non-enseignant en ce qui concerne le montant à allouer à tout agent communal chargé d'effectuer le service durant les réceptions, à l'exception des huissiers et messagers qui prestent durant les heures normales de service.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.011/VIII-7568.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.