publié le 15 février 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Philip VANDEBORNE, Paula FRAIKIN, la SPRL COCH, Alfons COCH, Godelieve JORIS et la SA WHITE REIZEN,(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018045
- pub.
- 15/02/2011
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Philip VANDEBORNE, Paula FRAIKIN, la SPRL COCH, Alfons COCH, Godelieve JORIS et la SA WHITE REIZEN, ayant tous élu domicile chez Mes Winfried HOREMANS et Els DRIESEN, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Kolonel Dusartplein 34/1, ont demandé le 20 janvier 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 15 septembre 2010 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale "Rombout", à Bilzen.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.913/X-14.660.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.