CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Giles Van Lerberghe et Veronique De Rese, ayant tous deux élu domicile chez Mes Peter Luypaers et Hans-Kristof Careme, avocats, ayant leur cabinet à 3001 Heverlee, Industrieweg 4, bte 1, ont demandé le 10 janvier 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 25 octobre 2010 portant expropriation d'extrême urgence et pour cause d'utilité publique de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Jabbeke (à proximité du « Vloetemveld »).

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 novembre 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.777/X-14.658.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.