publié le 04 février 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Terbeke-Pluma a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2010. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018036
- pub.
- 04/02/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Terbeke-Pluma a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010 reconnaissant les dénominations "Saucisson d'Ardenne", "Petit Saucisson d'Ardenne", "Collier d'Ardenne" et "Pipe d'Ardenne" en qualité d'indications géographiques.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.654/XV1428.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.