publié le 21 janvier 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maria Van Roosbroeck, Franz Aumann, Marie-Paule Aumann, Joseph Aumann et André A Cette décision est publiée au Moniteur belge du 5 octobre 2010. Cette affaire est inscrite au (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maria Van Roosbroeck, Franz Aumann, Marie-Paule Aumann, Joseph Aumann et André Aumann, ayant tous élu domicile chez Me Wim Mertens, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, ont demandé le 3 décembre 2010 l'annulation de la décision de l'administrateur général de l'Institut flamand du patrimoine immobilier du 20 septembre 2010 fixant l'inventaire du patrimoine architectural et l'inventaire annexe, qui inscrit entre autres l'« habitation de 1769 », située à 3583 Beringen (Paal), Schoolstraat 26-28, dans l'inventaire du patrimoine architectural sous l'ID R 21464.
Cette décision est publiée au Moniteur belge du 5 octobre 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.429/VII-37.939.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.