publié le 19 janvier 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en André Hendrickx, ayant élu domicile chez Me Wim Mertens, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen,(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018018
- pub.
- 19/01/2011
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat André Hendrickx, ayant élu domicile chez Me Wim Mertens, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, a demandé le 16 décembre 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg, du 15 septembre 2010, portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Adelbergpark-Dorp » à Lommel.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 novembre 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.522/X-14.652.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.