publié le 19 janvier 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Antoon Seghers, Hugo Bogaerts, Bart Van Der Linden, Leendert Haaksma et Marc Cassiers, ayant tous é(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018017
- pub.
- 19/01/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Antoon Seghers, Hugo Bogaerts, Bart Van Der Linden, Leendert Haaksma et Marc Cassiers, ayant tous élu domicile chez Mes Peter Flamey et Gregory Verhelst, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 13 décembre 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 septembre 2010 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Casablanca » à Schilde de la province d'Anvers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 octobre 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.495/X-14.647.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.