publié le 21 janvier 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Terre Wallonne a demandé l'annulation du règlement communal pris par la co Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.583/XIII-5.752. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018016
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- 21/01/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Terre Wallonne a demandé l'annulation du règlement communal pris par la commune d'Aywaille le 12 octobre 2010 en vue d'endiguerle développement de certaines plantes invasives et de la décision de publier ce règlement.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.583/XIII-5.752.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.