publié le 21 janvier 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville d'Andenne a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 po L'acte attaqué a été publié au Moniteur belge du 19 octobre 2010. Cette affaire est inscrite au(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018015
- pub.
- 21/01/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville d'Andenne a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination.
L'acte attaqué a été publié au Moniteur belge du 19 octobre 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.549/VI-18.929 Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.