publié le 14 janvier 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Kantoor Geebelen-Exelmans, ayant élu domicile cher Me Stijn Verbist, avoca Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 septembre 2010. Cette affaire est inscrite au(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018009
- pub.
- 14/01/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Kantoor Geebelen-Exelmans, ayant élu domicile cher Me Stijn Verbist, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 34, a demandé le 6 décembre 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 août 2010 autorisant l'expropriation de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de Neerpelt, conformément aux dispositions de la
loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/07/1962
pub.
26/02/2010
numac
2010000080
source
service public federal interieur
Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 septembre 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.454/X-14.646.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.