CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Andy Lemmens, ayant élu domicile chez Me Kris Wauters, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, a demandé le 22 novembre 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 août 2010 relatif à la prise de possession immédiate de biens immeubles sur le territoire de la commune d'Hechtel-Eksel, désignés au plan 1M3D8G G 02770800, en vue du réaménagement de la Lommelsebaan-Hasseltsebaan.

Ces biens immeubles sont expropriés conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 septembre 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.327/X-14.640.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.