CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande, ayant élu domicile chez Me Tom De Sutter, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, a demandé le 22 novembre 2010 l'annulation de l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 1er, 5 et 6bis de la loi du 24 juin 1955Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/1955 pub. 31/12/2010 numac 2010000717 source service public federal interieur Loi relative aux archives fermer relative aux archives et de l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/1955 pub. 31/12/2010 numac 2010000717 source service public federal interieur Loi relative aux archives fermer relative aux archives.

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 23 septembre 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.301/IX-6993.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.