publié le 12 avril 2011
Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché. - Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de rembou(...) Conformément à l'article 7bis, § 2, de l'arrêté royal précité, les indices de référence défini(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2011011130
- pub.
- 12/04/2011
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché. - Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis Conformément à l'article 7bis, § 2, de l'arrêté royal précité, les indices de référence définis à l'article 1er, 8°, de cet arrêté royal, relevés au mois de mars 2011, ont été comparés à ceux qui ont donné lieu, en dernier, à une modification des taux annuels effectifs globaux maxima respectifs. Il a été observé que l'indice de référence pour les montants de crédit entre 1.250 et 5.000 euros, des types de crédit qui ne sont pas des ouvertures de crédit, ci-après « indice B », ainsi que l'indice de référence pour les montants de crédit supérieur à 5.000 euros, des types de crédit qui ne sont pas des ouvertures de crédit, ci-après « indice C », ont augmentés de plus de 0,75 points. Les autres indices de référence sont modifiés de moins de 0,75 points, de sorte que les TAEG maxima correspondants ne sont pas modifiés.
Les indices B et C du mois de mars 2011 sont publiés au tableau I ci-après. Les autres indices de référence qui ont, en dernier, donné lieu à une modification des TAEG maxima correspondants et qui restent d'application sont repris dans ce tableau.
A coté des indices B et C modifiés, le nombre de points de la modification est communiqué entre parenthèses.
Les taux de référence modifiés dans le même sens et d'un même nombre de points de pourcentage que les indices B et C correspondant, sont publiés au tableau II ci-après. Les autres taux de référence restent d'application et sont repris dans ce tableau.
Les taux annuels effectifs globaux maxima modifiés à la suite des nouveaux indices B et C, et qui sont égaux aux nouveaux taux de référence arrondis sont publiés au tableau III ci-après. Les autres taux annuels effectifs globaux maxima restent d'application et sont repris dans ce tableau.
Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de leur publication soit le 1er juin 2011.
Les indices de référence, les taux de référence et les taux annuels effectifs globaux maxima qui sont d'application jusqu'à cette date sont publiés au Moniteur belge du 14 octobre 2010.
Tableau I. - Les indices de référence en vigueur le 1er juin 2011
Montant du crédit/ Kredietbedrag.
Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat/ Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven
Crédit-bail/ Financieringshuur
Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau/ Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel
Avec support carte (*)/ Met kaart (*)
Avec support carte (*)/ Met kaart (*)
Jusqu'Ã 1.250 euro / Tot 1.250 euro
En vigueur à partir du 1er juin 2009/ Van toepassing vanaf 1 juni 2009
En vigueur à partir du 1er décembre 2009/ Van toepassing vanaf 1 december 2009
Indice A/Index A 1,11
Indice A/Index A 1,11
Euribor à trois moi/ op drie maanden 0,77
Euriborà trois mois/ op drie maanden 0,77
Plus de 1.250 euro à 5.000 euro / Meer dan 1.250 euro tot 5.000 euro
En vigueur à partir du 1er juin 2011/ Van toepassing vanaf 1 juni 2011
En vigueur à partir du 1er décembre 2009/ Van toepassing vanaf 1 december 2009
Index B/Indice B 2,26 (+ 1,40)
Index B/Indice B 2,26 (+ 1,40)
Euribor à trois mois/ op drie maanden 0,77
Euribor à trois mois/ /op drie maanden 0,77
Plus de 5.000 euro Meer dan 5.000 euro
En vigueur à partir du 1er juin 2011/ Van toepassing vanaf 1 juni 2011
En vigueur à partir du 1er décembre 2009/ Van toepassing vanaf 1 december 2009
Index C/Indice C 2,83 (+ 1,18)
Index C/Indice C 2,83 (+ 1,18)
Euribor à trois mois/ op drie maanden 0,77
Euribor à trois mois/ op drie maanden 0,77
(*) Pour la définition de « carte », voir l'AR du 4 août 1992 précité, annexe II
Tableau II. - Les taux de référence en vigueur le 1er juin 2011
Montant du crédit/ Kredietbedrag
Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat/ Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven.
Crédit-bail/ Financieringshuur
Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau/ Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel
Jusqu'Ã 1.250 euro / Tot 1.250 euro
En vigueur à partir du 1er juin 2009/ Van toepassing vanaf 1 juni 2009
En vigueur à partir du 1er décembre 2009/ Van toepassing vanaf 1 december 2009
19,3 %
13,3 %
15,05 %
11,05 %
Plus de 1.250 euro à 5.000 euro Meer dan 1.250 euro tot 5.000 euro
En vigueur à partir du 1er juin 2011/ Van toepassing vanaf 1 juni 2011
En vigueur à partir du 1er décembre 2009/ Van toepassing vanaf 1 december 2009
13,87 % + 1,40 = 15,27 %
9,87 % + 1,40 = 11,27 %
13,05 %
10,05 %
Plus de 5.000 euro Meer dan 5.000 euro
En vigueur à partir du 1er juin 2011/ Van toepassing vanaf 1 juni 2011
En vigueur à partir du 1er décembre 2009/ Van toepassing vanaf 1 december 2009
11,52 % + 1,18 = 12,70 %
9,52 % + 1,18 = 10,70 %
12,05 %
10,05 %
(*) Pour la définition de « carte », voir l'AR du 4 août 1992 précité, annexe II
Tableau III. - Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur le 1er juin 2011
Montant du crédit/ Kredietbedrag
Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat/ Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven
Crédit-bail/ Financieringshuur
Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau/ Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel
Avec support carte (*)/ Met kaart (*)
Avec support carte (*)/ Met kaart (*)
Jusqu'Ã 1.250 euro / Tot 1.250 euro
En vigueur à partir du 1er juin 2009/ Van toepassing vanaf 1 juni 2009
En vigueur à partir du 1er décembre 2009/ Van toepassing vanaf 1 december 2009
19,5 %
13,5 %
15 %
11 %
Plus de 1.250 euro à 5.000 euro / Meer dan 1.250 euro tot 5.000 euro
En vigueur à partir du 1er juin 2011/ Van toepassing vanaf 1 juni 2011
En vigueur à partir du 1er décembre 2009/ Van toepassing vanaf 1 december 2009
15,5 %
11,5 %
13 %
10 %
Plus de 5 000 euro / Meer dan 5.000 euro
En vigueur à partir du 1er juin 2011/ Van toepassing vanaf 1 juni 2011
En vigueur à partir du 1er décembre 2009/ Van toepassing vanaf 1 december 2009
12,5 %
10,5 %
12 %
10 %
(*) Pour la définition de « carte », voir l'AR du 4 août 1992 précité, annexe II