publié le 24 février 2011
Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine Publication en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 modifiant l'arrêté royal du 17 avril 2002 établissant le taux de la redevance à per L'arrêté royal du 18 août 2010 publié au Moniteur belge du 27 août 2010 établit les taux de la red(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2011011022
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- 24/02/2011
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine Publication en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 modifiant l'arrêté royal du 17 avril 2002 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine.
L'arrêté royal du 18 août 2010 publié au Moniteur belge du 27 août 2010 établit les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine.
En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010, cette redevance est adaptée annuellement le 31 janvier à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Selon la formule déterminée à l'article 2, la redevance est fixée à euro 12,05 par certificat, et à euro 1,81 par duplicata et ce, à partir du 1er février 2011.