Frais de justice en matière répressive. - Indexation Règlement général des frais de justice en matière répressive Annulation Cet avis annule celui paru au Moniteur belge du 12 janvier 2011, de la page 919 à 936 comprise, n° 2011009015.

source: service public federal justice

numac: 2011009035

pub.: 19/01/2011

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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