SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Avis concernant la déclaration électronique en matière de précompte mobilier La déclaration électronique en matière de précompte mobilier, annoncée par l'arrêté royal du 10 mai 2010 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la déclaration en matière de précompte mobilier, est mise à disposition au 1er janvier 2012.

OPrm-on-web Prm-on-web est une manière rapide, conviviale et sûre pour introduire électroniquement votre déclaration au précompte mobilier. Avec prm-on-web, tous les champs obligatoires devront être remplis pour pouvoir introduire la déclaration. L'application signale les erreurs éventuelles et indique où elles se trouvent dans votre déclaration. Le risque de se tromper est donc très faible.

Quels sont les avantages de prm-on-web : - calcul automatique du montant dû; - communication structurée pour effectuer le paiement; - indication des erreurs les plus fréquentes via l'application; - accusé de réception immédiatement après l'introduction de la déclaration; - consultation des déclarations introduites électroniquement; - accès sécurisé et protection des données personnelles; - aide en ligne disponible; - démarche "verte" et écologique (économie de papier).

ODéclaration au précompte mobilier La déclaration au précompte mobilier doit être introduite endéans les 15 jours de la date d'attribution ou de mise en paiement des revenus imposables.

Déclaration électronique Afin d'accéder à votre déclaration électronique de façon sécurisée, vous pouvez procéder de 2 manières : 1. Avec la carte d'identité électronique (eID) Vous avez alors besoin : - d'un lecteur de carte; - du programme pour lire l'eID que vous pouvez télécharger sur : www.eid.belgium.be; - du code pin de votre eID. 2. Avec un certificat Les certificats délivrés par Isabel, GlobalSign ou Certipost sont autorisés par le SPF Finances.Sur www.prm-on-web.be, vous disposez d'informations complémentaires qui vous expliquent les différents écrans de l'application.

Déclaration papier Si la déclaration en matière de précompte mobilier n'est pas introduite de façon électronique, la déclaration papier doit être envoyée au bureau de taxation compétent. Celui-ci est déterminé en fonction du domicile fiscal, du siège social, du principal établissement ou du siège de direction ou d'administration du redevable du précompte mobilier.

Si le redevable a son domicile fiscal, son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d'administration en : - Région flamande : la déclaration papier est envoyée au Bureau Central de taxation Gand Sociétés, Gaston Crommenlaan 6, boite 301, 9050 Ledeberg; - Région de Bruxelles-Capitale : la déclaration papier est envoyée au Bureau Central de taxation Bruxelles-II Sociétés, Boulevard du Jardin Botanique 50, étage 19/R, boite 3418, 1000 Bruxelles; ceci vaut également pour les redevables visés à l'article 227 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92); - Région wallonne (à l'exception de la région linguistique de langue allemande) : la déclaration papier est envoyée au Bureau Central de taxation Liège Sociétés, Rue Paradis 1, 4000 Liège; - Région linguistique de langue allemande : la déclaration papier est envoyée au Contrôle Eupen Sociétés, Rue de Verviers 8, 4700 Eupen.

OPaiement du précompte mobilier Le précompte mobilier est payable endéans les 15 jours de la date d'attribution ou de mise en paiement des revenus imposables.

Dorénavant, pour tous les paiements relatifs au précompte mobilier, il n'y a qu'un numéro de compte unique : BE79 6792 0022 1033 PCHQ BE BB Centre de perception précompte mobilier Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42 1030 Bruxelles Ce numéro de compte est exclusivement réservé au précompte mobilier.

Ne l'utilisez donc pas pour d'autres paiements.

OCommunication lors du paiement Déclaration électronique Utilisez exclusivement la communication structurée. Celle-ci se trouve sous l'accusé de réception de la déclaration qui est généré par le système.

Déclaration papier Comme vous ne disposez pas de communication structurée, utilisez la rubrique "communication libre". Veuillez indiquer exclusivement votre numéro d'entreprise (numéro national pour les particuliers), sans points ou espaces et sans aucune autre mention complémentaire.