SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale de la fiscalité. - Impôts sur les revenus. - Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature Les directives pour la commande, l'établissement et la remise des fiches 281.50 et du relevé récapitulatif 325.50 sur support papier concernant les revenus de 2011 sont reprises sur le site : http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Werkgevers/Fichesopgaven/fichesopgaven.htm Les directives concernant l'introduction des documents concernés par voie électronique (ou sur support informatique) sont reprises dans la brochure « Belcotax ». Cette brochure peut être consultée sur le site : www.belcotaxonweb.be Dans les deux cas, ces documents doivent être rentrés avant le 30 juin 2012.

RAPPEL Conformément à l'article 57, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, payés ou attribués, qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non en Belgique, ne sont (à l'exclusion des rémunérations des conjoints aidants) considérés comme des frais professionnels que s'ils sont justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif.

En exécution de l'article précité, l'article 30 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 stipule que ces fiches et relevés récapitulatifs doivent être introduits par voie électronique, sauf lorsque les débiteurs (ou la personne qu'ils ont mandatée pour l'introduction des fiches et du relevé récapitulatif visés) ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation. Dans ce cas, l'introduction des fiches et du relevé récapitulatif s'effectue soit sur support papier soit sur support électronique.

Des informations complémentaires concernant l'introduction des documents précités peuvent être obtenues auprès des « centres de documentation - précompte professionnel » mentionnés ci-après.

Région Bruxelles-Capitale

Centre de Documentation - Précompte professionnel de Bruxelles

Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Documentatiecentrum - Bedrijfsvoorheffing te Brussel

Avenue Pont de Luttre 74

Luttrebruglaan 74

1190 Bruxelles

1190 Brussel

Tél. : 02-576 95 25 (N/F)

Tel. : 02-576 95 25 (N/F)

Fax : 02-579 73 01

Fax : 02-579 73 01

Région wallonne

Centre de Documentation - Précompte professionnel de Mons

Waals Gewest

Documentatiecentrum - Bedrijfsvoorheffing te Bergen

Chemin de l'Inquiétude

Chemin de l'Inquiétude

7000 Mons

7000 Mons

Tél. : 02-572 34 42 (F) - 02-577 24 83 (N)

Tel. : 02-572 34 42 (F) - 02-577 24 83 (N)

Fax : 065-34 12 53

Fax : 065-34 12 53

Région flamande

Centre de Documentation - Précompte professionnel de Denderleeuw

Vlaams Gewest

Documentatiecentrum - Bedrijfsvoorheffing te Denderleeuw

Kruisstraat 28

Kruisstraat 28

9470 Denderleeuw

9470 Denderleeuw

Tél. : 02-577 36 60 (N)

Tel. : 02-577 36 60 (N)

Fax : 02-579 63 16

Fax : 02-579 63 16

(La presse est invitée à reproduire le présent avis.)