SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration de la Trésorerie. - Avis Le Ministre des Finances communique qu'il a donné son approbation, conformément à l'article 22, §3 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, à la demande de LCH.Clearnet SA du 3 décembre 2010 relative aux modifications proposées à ses règles de compensation concernant le service de contrepartie central sur titres de l'Etat espagnol et que ces modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web de LCH.Clearnet SA (www.LCHClearnet.com).