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Administration générale de la fiscalité. - Avis relatif à la prolongation jusqu'au 31 décembre 2010 de la tolérance relative à l'utilisation d'attestations mentionnées sur les factures ou en annexes à celles-ci concernant les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie L'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10.9.2010 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation (MB 22.9.2010) contient une tolérance, introduite afin d'éviter une surcharge administrative pour les entrepreneurs, qui prévoit que, lorsqu'à la date de publication de l'arrêté royal précité, c.-à-d. le 22.9.2010, pour les dépenses visées à l'article 6311, § 1er, de l'AR/CIR 92, une facture ou une annexe à une facture a été établie conformément aux dispositions de l'article 6311, § 1er, AR/CIR 92, telles qu'elles existaient avant qu'elles ne soient modifiées par l'arrêté précité, celles-ci sont censées satisfaire aux conditions relatives aux mentions obligatoires à fournir sur la facture ou son annexe telles qu'elles ont été introduites par l'arrêté royal précité.

A titre exceptionnel, l'administration permet cependant que la tolérance précitée soit prolongée au plus tard jusqu'au 31.12.2010, vu que les nouvelles obligations en matière d'attestations sur factures ou en annexes à celles-ci, ont été publiées tardivement au Moniteur belge du 22.9.2010, bien qu'elles soient déjà applicables à partir de l'exercice d'imposition 2011.