publié le 23 décembre 2010
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 octobre 2010 en cause de l'ASBL « Koninklijke Lierse Sportkring » contre le SPF Intérieur, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 octobre « L'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, t(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2010206312
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 octobre 2010 en cause de l'ASBL « Koninklijke Lierse Sportkring » contre le SPF Intérieur, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 octobre 2010, le Tribunal de police de Malines a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 18 novembre 2010, a été reformulée comme suit : « L'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, tel qu'il a été modifié par la loi du 25 avril 2007, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'infliction de lourdes amendes administratives n'est pas réservée à la compétence exclusive du pouvoir judiciaire ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5049 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.