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Avis
publié le 03 décembre 2010

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 7 octobre 2010 en cause respectivement de Domenico Nigri contre Franz Courtois et de Rosiane Marcelle contre Katy Van Paemel et Hélène Godfroid, dont les « L'article 1370, 1°, du Code judiciaire qui dispose que ' les actions possessoires ne peuvent être(...)

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03/12/2010
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 7 octobre 2010 en cause respectivement de Domenico Nigri contre Franz Courtois et de Rosiane Marcelle contre Katy Van Paemel et Hélène Godfroid, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 15 octobre 2010, le Juge de paix du canton de Fontaine-l'Evêque a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1370, 1°, du Code judiciaire qui dispose que ' les actions possessoires ne peuvent être admises que sous les conditions suivantes : 1° qu'il s'agisse d'immeubles ou de droits réels, immobiliers susceptibles d'être acquis par prescription ', est-il compatible avec les principes d'égalité et de non-discrimination garantis par les articles 10 et 11 de la Constitution en privant les titulaires d'une servitude légale ou conventionnelle de passage de la protection possessoire alors qu'en règle, elle est acquise à tous les titulaires de droits réels immobiliers et que, par ailleurs, la réintégrande est ouverte au simple détenteur d'un immeuble alors qu'il ne peut prescrire; cette exclusion est-elle justifiée eu égard au but et à l'objet de la norme ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5043 et 5044 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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