COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 octobre 2010 et parvenue au greffe le 8 octobre 2010, un recours en annulation de la loi du 3 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/03/2010 pub. 08/04/2010 numac 2010000078 source service public federal interieur Loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom. 03/03/2010 pub. 04/03/2011 numac 2011000121 source service public federal interieur Loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001. - Traduction allemande fermer « modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001 » (publiée au Moniteur belge du 8 avril 2010) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par Arnold Baudechon, demeurant à 7866 Bois-de-Lessines, rue de la Loge 95, Jean Belboom, demeurant à 4671 Housse, rue Bouhouille 13, Serge Deblire, demeurant à 4610 Beyne-Heusay, rue de Fayembois 73, Alain Degaudine, demeurant à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue de Gouy 238, Alain Degeest, demeurant à 1370 Jodoigne, Chemin du Verdi 30, Jean-Claude De Vreese, demeurant à 6792 Rachecourt, rue La Cour 38, Thierry Graas, demeurant à 5620 Florennes, rue de Mettet 88, Alain Hequet, demeurant à 7870 Lens, rue des Alliés 28, Philippe Hilligsmann, demeurant à 4721 La Calamine, rue Hasard 19, Francis Joncret, demeurant à 7140 Morlanwelz, rue de l'Enseignement 21, Philippe Lambert, demeurant à 4602 Visé, rue aux Communes 70, Thierry Moureau, demeurant à 4141 Sprimont, rue d'Adzeux 41, Eric Lacave, demeurant à 6760 Ruette, rue Frère Mérantius 33, et Christian Paquay, demeurant à 4780 Saint-Vith, Zum Batzborn 4 a.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 octobre 2010 et parvenue au greffe le 11 octobre 2010, un recours en annulation de la même loi a été introduit pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par Patriek Blancke, demeurant à 9880 Aalter, Weibroekdreef 21 a, Etienne Coupé, demeurant à 8770 Ingelmunster, Dr.Lauwersstraat 40, Paul De Ridder, demeurant à 1853 Grimbergen, Heuveldal 30, Frans De Waele, demeurant à 8750 Wingene, Lichterveldestraat 15, Dirk Fonteyne, demeurant à 2627 Schelle, Sneeuwbeslaan 6, Eddy Geerinckx, demeurant à 2110 Wijnegem, Fortveldstraat 19, Robert Jonckheere, demeurant à 8480 Ichtegem, Bevrijdingsweg 10, Luc Lagae, demeurant à 8980 Moorslede, Roomstraat 9, Frank Lapierre, demeurant à 8760 Meulebeke, Devestraat 5, Danny Peeters, demeurant à 2860 Sint-Katelijne-Waver, Liersesteenweg 92/A/3, Dirk Van Colen, demeurant à 8850 Ardooie, Roeselaarsestraat 97, Luc Lacaeyse, demeurant à 9180 Moerbeke-Waas, Wachtebekesteenweg 29, John Pieteraerens, demeurant à 9660 Brakel, Ronsesestraat 302, Johan Stouffs, demeurant à 8980 Zonnebeke, Tuinwijk 37, Marcel Van der Aa, demeurant à 1840 Londerzeel, Holstraat 61, Eric Vandermeirsch, demeurant à 2627 Schelle, Rubensstraat 44, Marc Van Wabeke, demeurant à 9910 Knesselare, Smissestraat 3, et Gert Verstraete, demeurant à 2910 Essen, Heikanstraat 78.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5038 et 5039 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 5019 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.