COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 octobre 2010 et parvenue au greffe le 6 octobre 2010, un recours en annulation des articles 10, alinéa 1er, et 138, 1°, de la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (publiée au Moniteur belge du 12 avril 2010) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'ASBL « Vlaams Komitee voor Brussel », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Presse 20.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5035 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.