COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juillet 2010 et parvenue au greffe le 9 août 2010, l'Union professionnelle des entreprises d'assurances Assuralia, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, square de Meeûs 29, a introduit un recours en annulation des articles 3 à 6, 8, 10, 11 et 14 à 16 de la loi du 21 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/01/2010 pub. 03/02/2010 numac 2010003061 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru type loi prom. 21/01/2010 pub. 01/09/2010 numac 2010000484 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (publiée au Moniteur belge du 3 février 2010, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11, 170, § 1er, et 172 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5016 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.