COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 août 2010 et parvenue au greffe le 5 août 2010, l'ASBL « Liga voor Mensenrechten », dont le siège social est établi à 9000 Gand, Gebroeders Desmetstraat 75, a introduit un recours en annulation totale ou partielle des articles 3, 10, 14, 15 et 18 de la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2010 pub. 10/03/2010 numac 2010009144 source service public federal justice Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité type loi prom. 04/02/2010 pub. 10/03/2011 numac 2011000109 source service public federal interieur Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande fermer relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (publiée au Moniteur belge du 10 mars 2010), pour cause de violation des articles 16 et 22 de la Constitution.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 5014 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 4955 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.