COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1er septembre 2010 en cause de Mohamed Dargaa et Rosa Napolillo contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 septembre 2010, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 271 du C.I.R./92 viole-t-il les articles 40 [lire : 10], 11, 170 et 172 de la Constitution en ce qu'il délègue au Roi le pouvoir de créer un impôt, c'est-à-dire de désigner un revenu imposable et d'identifier un redevable (juridique ou effectif) ainsi que d'en fixer le taux dans la mesure où, en application de l'article 87, 4° AR/CIR 92 le précompte professionnel est dû à la source sur les rentes ou les capitaux visés à l'article 90, 3° et 4° du C.I.R./92 payés ou attribués par des habitants du Royaume à des non-habitants du Royaume, ce qui pour effet que le débiteur d'aliments supporte définitivement la charge du précompte professionnel qu'il doit prélever sur la rente alimentaire, sur laquelle le pouvoir de taxation appartient, en application d'une convention préventive de double imposition à l'Etat de résidence du crédirentier ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5027 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.