COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 septembre 2010 et parvenue au greffe le 3 septembre 2010, un recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/2010 pub. 03/03/2010 numac 2010000008 source service public federal justice service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire (1) type loi prom. 25/01/2010 pub. 08/04/2010 numac 2010000184 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire. - Traduction allemande fermer « modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire » (publiée au Moniteur belge du 3 mars 2010) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par Valentin Zwakhoven, qui fait élection de domicile à 9030 Mariakerke, Mazestraat 16.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 septembre 2010 et parvenue au greffe le 6 septembre 2010, un recours en annulation des articles 2, 3 et 10 de la même loi a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par Johan Coolen et Louis Timmers, qui font élection de domicile à 1860 Meise, Vilvoordsesteenweg 101. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5023 et 5024 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.