COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 août 2010 en cause du ministère public contre R.L., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er septembre 2010, le Tribunal de police d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 55 et 55bis de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il est exclu au Juge d'appliquer les dispositions prévues à l'article 38, § 2bis, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière ou celle prévue notamment à l'article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5020 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.