COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 12 juillet 2010 et parvenues au greffe les 13 et 14 juillet 2010, des recours en annulation de : - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2010 numac 2010009011 source service public federal justice Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2010 numac 2010400001 source service public federal justice Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 30/12/2009 pub. 08/04/2010 numac 2010000185 source service public federal interieur Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 30/12/2009 pub. 08/04/2010 numac 2010000186 source service public federal interieur Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande fermer « mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution »; - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2010 numac 2010009011 source service public federal justice Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2010 numac 2010400001 source service public federal justice Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 30/12/2009 pub. 08/04/2010 numac 2010000185 source service public federal interieur Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 30/12/2009 pub. 08/04/2010 numac 2010000186 source service public federal interieur Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande fermer « mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution » (toutes deux publiées au Moniteur belge du 18 janvier 2010), ont été introduits, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, respectivement par Sven Jans, demeurant à 3770 Riemst, Panoramalaan 21, et Joke Braam, demeurant à 3010 Kessel-Lo, Koetweg 35.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5003 et 5005 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.