COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juillet 2010 en cause de Benoît Depelsenaire contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 août 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et/ou l'article 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le travailleur bénéficiant d'une réduction des prestations de travail en-dehors du cadre du congé parental n'a droit, en cas de licenciement, qu'à une indemnité compensatoire de préavis calculée en fonction de la rémunération pour des prestations de travail réduites, alors que le travailleur bénéficiant d'une réduction des prestations de travail dans le cadre du congé parental a droit, en cas de licenciement, à une indemnité compensatoire de préavis calculée en prenant en considération la rémunération comme s'il était occupé à temps plein au moment de la notification du congé ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5013 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.