COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 juin 2010 en cause de la SPRL « Cabinet d'urologie Docteur C. Willem », en liquidation, contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juillet 2010, le Tribunal de première instance d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 361 C.I.R. 92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il permet à l'administration fiscale de revoir la situation fiscale de la requérante et d'enrôler un supplément d'impôt au-delà des délais d'investigation et d'imposition prévus aux articles 333, alinéa 2, et 354, alinéa 1er, C.I.R. 92, alors que la requérante est de bonne foi et que l'administration fiscale a toujours disposé de tous les éléments nécessaires à son contrôle ou, à tout le moins, a toujours été en mesure de les lui demander dans les délais prévus par les dispositions précitées ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5007 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.